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1 présomption d'innocence
Dictionnaire de droit français-russe > présomption d'innocence
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2 présomption d'innocence
сущ.Французско-русский универсальный словарь > présomption d'innocence
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3 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité -
4 présomption
f1. (supposition) предположе́ние; подозре́ние (soupçon); презу́мпция dr.;de graves présomptions pèsent sur lui — на него́ легли́ серьёзные подозре́ния; présomption d'innocence — презу́мпция невино́вностиje n'ai pas de preuves, je n'ai que des présomptions — у меня́ нет доказа́тельств, то́лько подозре́ния <пред положе́ния>;
2. (fatuité) самомне́ние, самодово́льство; самоуве́ренность, самонаде́янность (assurance);je n'ai pas la présomption de + inf — я не насто́лько самоуве́рен, что́бы...il est plein de présomption — он испо́лнен <по́лон> самомне́ния;
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5 презумпция
См. также в других словарях:
Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Loi Française Du 15 Juin 2000 Sur La Présomption D'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Guigou sur la présomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi francaise du 15 juin 2000 sur la presomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi sur la présomption d'innocence — Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays France Type … Wikipédia en Français
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Présomption d'innocence, principe de la — Procédure pénale: principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant qu elle n a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente … Lexique de Termes Juridiques
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
innocence — [ inɔsɑ̃s ] n. f. • 1120; lat. innocentia → innocent 1 ♦ État de l être qui n est pas souillé par le mal, qui est incapable de le commettre. ⇒ pureté. Le blanc, symbole de l innocence. L innocence d un enfant. ♢ État d une personne qui ignore le… … Encyclopédie Universelle